Deux incendies en 48 heures, six communes dans le noir, des milliers de foyers et d\u2019entreprises sinistr\u00e9s. Derri\u00e8re la crise \u00e9lectrique d\u2019ao\u00fbt 2026 se cache une question que le droit mauritanien tranche sans ambigu\u00eft\u00e9 : la SOMELEC est tenue d\u2019indemniser les victimes des interruptions de son service et des dommages qu\u2019elles ont subis.<\/p>\n
Le vendredi 21 ao\u00fbt 2026, un premier incendie ravage le poste de transformation 33\/15 kV de Nouakchott-Est. Le lendemain, un second sinistre embrase le poste de Nouakchott-Ouest. R\u00e9sultat : six des neuf communes de la capitale priv\u00e9es d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pendant plusieurs jours, en pleine canicule.<\/p>\n
Les quartiers de Dar Na\u00efm, Toujounine, Arafat, Tevragh Zeina, Ksar et Sebkha sont touch\u00e9s. L\u2019a\u00e9roport international Oumtounsy et le port de Tanit sont \u00e9galement affect\u00e9s. La SOMELEC annonce la mise en place d\u2019un poste provisoire et le r\u00e9tablissement progressif, mais les d\u00e9g\u00e2ts sont d\u00e9j\u00e0 l\u00e0 : denr\u00e9es avari\u00e9es, appareils d\u00e9truits par des surtensions, activit\u00e9s commerciales \u00e0 l\u2019arr\u00eat, h\u00f4pitaux sous g\u00e9n\u00e9rateurs, familles sans eau ni climatisation.<\/p>\n
Le droit mauritanien est clair : la SOMELEC doit r\u00e9parer<\/strong><\/p>\n La loi n\u00b0 2001-19 portant Code de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 fixe les r\u00e8gles du jeu. Elle r\u00e9git la production, le transport, la distribution et la vente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur le territoire national. Son article 2 impose le respect des droits des utilisateurs. La licence n\u2019est accord\u00e9e qu\u2019\u00e0 un op\u00e9rateur capable de respecter ses obligations et de d\u00e9velopper les capacit\u00e9s requises.<\/p>\n Le Code des obligations et des contrats, institu\u00e9 par l\u2019ordonnance n\u00b0 89-126 du 14 septembre 1989, compl\u00e8te le tableau. Son article 98 \u00e9nonce que chacun r\u00e9pond du dommage mat\u00e9riel ou moral qu\u2019il a caus\u00e9 par sa faute, d\u00e9finie comme l\u2019omission de ce que l\u2019on \u00e9tait tenu de faire. L\u2019article 108 impose au gardien d\u2019une chose de r\u00e9pondre du dommage qu\u2019elle a caus\u00e9, sauf \u00e0 prouver qu\u2019il a tout fait pour l\u2019emp\u00eacher.<\/p>\n Appliqu\u00e9 \u00e0 la SOMELEC, ce r\u00e9gime juridique est sans \u00e9quivoque : la soci\u00e9t\u00e9 est tenue d\u2019assurer la continuit\u00e9 et la qualit\u00e9 du service. Lorsqu\u2019une interruption cause un dommage certain, direct et personnel, la victime a droit \u00e0 r\u00e9paration. La charge de la preuve incombe \u00e0 la SOMELEC si elle veut s\u2019exon\u00e9rer en invoquant la force majeure.<\/p>\n Force majeure ou n\u00e9gligence ? La preuve incombe \u00e0 la SOMELEC<\/strong><\/p>\n La SOMELEC ne peut s\u2019exon\u00e9rer en invoquant abstraitement un incendie ou une panne. En vertu de l\u2019article 108 du Code des obligations et des contrats, elle doit d\u00e9montrer qu\u2019elle a pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher le dommage et que celui-ci r\u00e9sulte effectivement d\u2019un cas fortuit, d\u2019une force majeure ou de la faute de la victime.<\/p>\n Or les premiers \u00e9l\u00e9ments d\u2019enqu\u00eate pointent vers des d\u00e9faillances imputables. L\u2019Organisation pour la transparence globale (OTG) met en cause les conditions dans lesquelles certains travaux \u00e9lectriques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avant les incendies. Des sources techniques cit\u00e9es par l\u2019OTG sugg\u00e8rent que l\u2019installation et le raccordement de nouveaux c\u00e2bles, potentiellement non conformes, pourraient \u00eatre \u00e0 l\u2019origine des incidents.<\/p>\n Le d\u00e9put\u00e9 Biram Dah Abeid a exig\u00e9 une enqu\u00eate \u00ab imm\u00e9diate, ind\u00e9pendante et compl\u00e8te \u00bb sur les causes des deux incendies, soulevant des questions sur la gouvernance des march\u00e9s publics et la qualit\u00e9 des infrastructures \u00e9lectriques.<\/p>\n Les victimes ont droit \u00e0 une indemnisation int\u00e9grale<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9judices r\u00e9parables sont multiples : valeur des aliments et denr\u00e9es avari\u00e9s, co\u00fbt des m\u00e9dicaments devenus impropres \u00e0 l\u2019usage, r\u00e9paration ou remplacement des appareils endommag\u00e9s par surtension, d\u00e9penses de carburant pour les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, pertes d\u2019exploitation r\u00e9ellement \u00e9tablies, frais suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s pour pr\u00e9server les produits ou relocaliser une activit\u00e9, et pr\u00e9judice moral lorsque le trouble est grave.<\/p>\n Chaque victime doit \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de la coupure, l\u2019existence du pr\u00e9judice et le lien de causalit\u00e9. La preuve peut \u00eatre apport\u00e9e par factures et contrats d\u2019abonnement, captures du compteur pr\u00e9pay\u00e9, t\u00e9moignages concordants, photos et vid\u00e9os horodat\u00e9es, proc\u00e8s-verbal de constat d\u2019huissier, rapport d\u2019un \u00e9lectricien ou expert, factures d\u2019achat et de r\u00e9paration, inventaire d\u00e9taill\u00e9 des produits perdus, pi\u00e8ces comptables d\u00e9montrant les pertes d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n La proc\u00e9dure : mise en demeure, saisine de l\u2019ARE, action judiciaire<\/strong><\/p>\n La premi\u00e8re \u00e9tape est une mise en demeure \u00e9crite \u00e0 la SOMELEC, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La lettre doit comporter l\u2019identit\u00e9 compl\u00e8te de l\u2019abonn\u00e9, l\u2019adresse du site touch\u00e9, les dates et heures des coupures, la description pr\u00e9cise des dommages, le fondement juridique invoqu\u00e9 (articles 17, 98 et 108 du Code des obligations et des contrats), le montant r\u00e9clam\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 par poste, les pi\u00e8ces justificatives jointes, et un d\u00e9lai raisonnable (15 jours) pour indemniser.<\/p>\n Parall\u00e8lement, une plainte peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation (ARE) afin d\u2019obtenir l\u2019ouverture d\u2019une instruction sur la qualit\u00e9 et la continuit\u00e9 du service, la communication des explications techniques de l\u2019op\u00e9rateur, une mise en demeure de r\u00e9tablir durablement le service, la constatation du manquement et, si les conditions sont r\u00e9unies, une sanction r\u00e9glementaire. Le Code de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 autorise cette saisine par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir ou par une association d\u2019utilisateurs.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable complet, la victime peut engager une action indemnitaire contre la SOMELEC devant la juridiction comp\u00e9tente, en visant la constatation de l\u2019inex\u00e9cution ou de la faute, la reconnaissance du r\u00f4le causal de la coupure, la condamnation au paiement des dommages-int\u00e9r\u00eats, le remboursement des frais justifi\u00e9s et, \u00e9ventuellement, une expertise judiciaire.<\/p>\n L\u2019argument financier ne tient pas<\/strong><\/p>\n Le ministre de l\u2019\u00c9nergie a \u00e9voqu\u00e9 les difficult\u00e9s financi\u00e8res de la SOMELEC et les tarifs subventionn\u00e9s pour expliquer l\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019entreprise \u00e0 indemniser ses abonn\u00e9s. Cet argument est juridiquement irrecevable.<\/p>\n La loi n\u00b0 2025-002 relative aux \u00e9tablissements et soci\u00e9t\u00e9s publics impose aux soci\u00e9t\u00e9s publiques la continuit\u00e9 du service public, la protection des droits acquis et la responsabilit\u00e9 de leurs organes de gestion.<\/p>\n Le Code de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9voit que les tarifs doivent assurer des revenus permettant la rentabilit\u00e9 normale des investissements et que les charges prises en compte comprennent les co\u00fbts li\u00e9s au respect des obligations r\u00e9glementaires et de service public.<\/p>\n Le d\u00e9ficit tarifaire est un probl\u00e8me de la relation \u00c9tat-actionnaire\/SOMELEC, qui se r\u00e9sout par le contrat-programme ou l\u2019ajustement tarifaire. Les usagers sont tiers \u00e0 ce d\u00e9bat et ne peuvent supporter la charge des dommages qu\u2019ils ont subis du fait d\u2019une d\u00e9faillance imputable au service.<\/p>\n La restructuration ne change rien<\/strong><\/p>\n La restructuration en cours de la SOMELEC, avec la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et de filiales, ne peut effacer les obligations envers les usagers. Le Code de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dispose explicitement que toute mutation implique la poursuite du respect de l\u2019ensemble des obligations li\u00e9es \u00e0 la licence. La loi n\u00b0 2025-002 affirme \u00e9galement que les op\u00e9rations de restructuration doivent respecter la protection des droits acquis et la continuit\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale.<\/p>\n Une victime ne doit donc pas \u00eatre renvoy\u00e9e d\u2019une entit\u00e9 \u00e0 une autre au motif qu\u2019une r\u00e9forme institutionnelle est en cours. Il appartient au groupe public, aux soci\u00e9t\u00e9s successeurs et \u00e0 l\u2019\u00c9tat, selon la r\u00e9partition exacte des actifs et obligations, d\u2019assurer la continuit\u00e9 du service et le traitement des dettes n\u00e9es ant\u00e9rieurement.<\/p>\n Trois sc\u00e9narios pour l\u2019avenir<\/strong><\/p>\n La crise \u00e9lectrique de Nouakchott ouvre trois voies possibles :<\/p>\n Sc\u00e9nario 1 : responsabilit\u00e9 reconnue. La SOMELEC accepte le principe de l\u2019indemnisation, met en place un m\u00e9canisme de traitement des r\u00e9clamations et proc\u00e8de aux versements. L\u2019ARE constate le manquement et prononce une sanction p\u00e9cuniaire. La confiance des usagers est partiellement restaur\u00e9e.<\/p>\n Sc\u00e9nario 2 : blocage et contentieux. La SOMELEC refuse d\u2019indemniser ou propose des montants symboliques. Les victimes saisissent l\u2019ARE et les tribunaux. La proc\u00e9dure s\u2019\u00e9tale sur des mois, voire des ann\u00e9es. La d\u00e9fiance s\u2019installe durablement.<\/p>\n Sc\u00e9nario 3 : r\u00e9forme structurelle. L\u2019\u00c9tat profite de la crise pour acc\u00e9l\u00e9rer la restructuration du secteur, clarifier les obligations de service public, renforcer l\u2019ARE et mettre en place un fonds de garantie pour les victimes de d\u00e9faillances du service. La transparence et la gouvernance s\u2019am\u00e9liorent.<\/p>\n La balle est dans le camp de l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\n La SOMELEC est une soci\u00e9t\u00e9 publique dont l\u2019\u00c9tat est l\u2019unique actionnaire. Elle exerce une mission de service public essentielle. Les d\u00e9faillances de son r\u00e9seau engagent la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise, mais aussi celle de l\u2019\u00c9tat qui la supervise, la finance et la r\u00e9gule.<\/p>\n Le droit mauritanien offre aux victimes des outils juridiques solides pour obtenir r\u00e9paration. Reste \u00e0 savoir si les institutions (SOMELEC, ARE, minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie, justice ) auront la volont\u00e9 politique de faire appliquer la loi et de reconna\u00eetre le droit des usagers \u00e0 un service \u00e9lectrique digne de ce nom.<\/p>\n Car au-del\u00e0 des incendies et des coupures, c\u2019est la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat mauritanien qui est en jeu. Et celle-ci ne se mesure pas en m\u00e9gawatts, mais en respect du droit et en protection des citoyens.<\/p>\n Pr ELY Mustapha<\/strong><\/p>\n N.B : Je sais que les lecteurs de cet article, victimes de la SOMELEC, auront compris que celle-ci est dans l\u2019obligation de les indemniser, toutefois (et c\u2019est l\u00e9gitime), ils se poseront alors la question : \u00ab le pourra-t-elle ? \u00bb en d\u2019autres termes: a-t-elle la capacit\u00e9 financi\u00e8re de les indemniser ?<\/p>\n C\u2019est l\u2019objet de mon prochain article d\u2019analyse financi\u00e8re : \u00ab La SOMELEC peut-elle vraiment indemniser les victimes ? Analyse des capacit\u00e9s financi\u00e8res.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Deux incendies en 48 heures, six communes dans le noir, des milliers de foyers et d\u2019entreprises sinistr\u00e9s. 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