{"id":126108,"date":"2026-11-01T19:16:07","date_gmt":"2026-11-01T19:16:07","guid":{"rendered":"https:\/\/essada.info\/fr\/?p=126108"},"modified":"2026-11-01T20:05:50","modified_gmt":"2026-11-01T20:05:50","slug":"le-port-du-foulard-islamique-et-la-liberte-religieuse-dans-la-jurisprudence-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/essada.info\/fr\/index.php\/2026\/11\/01\/le-port-du-foulard-islamique-et-la-liberte-religieuse-dans-la-jurisprudence-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme\/","title":{"rendered":"LE PORT DU FOULARD ISLAMIQUE ET LA LIBERT\u00c9 RELIGIEUSE DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME"},"content":{"rendered":"\r\n

Par le magistrat Cheikh Sidi Mohamed Oul Che\u00efna<\/strong><\/p>\r\n\r\n

, proportionnalit\u00e9 et marge nationale d\u2019appr\u00e9ciation : lecture juridique d\u2019une s\u00e9lection de d\u00e9cisions jusqu\u2019en 2026 Contribution scientifique personnelle, pr\u00e9sent\u00e9e dans le respect des devoirs de r\u00e9serve et de responsabilit\u00e9 professionnelle et morale, et n\u2019exprimant la position officielle d\u2019aucune institution.<\/p>\r\n

Introduction<\/strong><\/p>\r\n

La r\u00e9glementation du port du foulard islamique dans certains \u00c9tats europ\u00e9ens soul\u00e8ve la question de la conciliation entre la libert\u00e9 de manifester ses convictions religieuses, prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 9 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, et les exigences de neutralit\u00e9 des institutions publiques ainsi que de protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. Les d\u00e9cisions europ\u00e9ennes pertinentes ne font appara\u00eetre aucune r\u00e9ponse uniforme qui autoriserait ou interdirait toutes les restrictions : l\u2019appr\u00e9ciation varie selon la qualit\u00e9 de la personne concern\u00e9e, le lieu d\u2019exercice de la libert\u00e9, le but invoqu\u00e9 pour justifier l\u2019ing\u00e9rence et la proportionnalit\u00e9 de celle-ci \u00e0 ce but. Notre int\u00e9r\u00eat pour cette question s\u2019inscrit dans une r\u00e9flexion ancienne, amorc\u00e9e lors d\u2019une session scientifique \u00e0 laquelle nous avons particip\u00e9 en 1999 \u00e0 Strasbourg, organis\u00e9e par l\u2019Institut international des droits de l\u2019homme, fond\u00e9 par Ren\u00e9 Cassin, puis poursuivie dans un article publi\u00e9 en 2019 sur la libert\u00e9 religieuse et le devoir de respecter les symboles religieux [1]. Nous reprenons ici, dans les limites d\u2019un t\u00e9moignage personnel sur le contenu d\u2019une intervention entendue \u00e0 cette occasion, une interrogation m\u00e9thodologique relative \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter les pr\u00e9jug\u00e9s culturels dans la motivation judiciaire des restrictions. Cette \u00e9tude examine la question suivante : comment le juge europ\u00e9en concilie-t-il la subsidiarit\u00e9 et la marge nationale d\u2019appr\u00e9ciation, d\u2019une part, avec le contr\u00f4le de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 des restrictions, d\u2019autre part ? Nous proc\u00e9dons \u00e0 une lecture s\u00e9lective d\u2019arr\u00eats et de d\u00e9cisions significatifs, en distinguant les solutions retenues par la juridiction europ\u00e9enne de la discussion doctrinale que nous proposons, sans g\u00e9n\u00e9raliser les conclusions de ces affaires \u00e0 toutes les formes de voile ou \u00e0 l\u2019ensemble des services publics.<\/p>\r\n

1. Le cadre conventionnel de la libert\u00e9 de manifester sa religion<\/strong> 1.1. La port\u00e9e de l\u2019article 9 et les limites des restrictions l\u00e9gitimes<\/strong><\/p>\r\n

L\u2019article 9 prot\u00e8ge la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion, qui comprend la libert\u00e9 de manifester ses convictions, individuellement ou collectivement, en public ou en priv\u00e9. Il est essentiel de distinguer la libert\u00e9 de conviction elle-m\u00eame, qui ne saurait faire l\u2019objet de contrainte, de la manifestation des convictions, susceptible de restrictions dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es. En vertu du second paragraphe, toute restriction doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi, poursuivre l\u2019un des buts \u00e9nonc\u00e9s et \u00eatre n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, ce qui implique d\u2019examiner la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence au but l\u00e9gitime poursuivi [2]. Les buts pr\u00e9vus par ce paragraphe concernent la s\u00e9curit\u00e9 publique, la protection de l\u2019ordre, de la sant\u00e9 ou de la morale publiques, ainsi que la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. Son texte ne comporte aucune qualification culturelle du foulard, pas davantage que les expressions \u00ab vivre dans la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne \u00bb ou \u00ab conformit\u00e9 avec la civilisation europ\u00e9enne \u00bb. L\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une restriction ne saurait donc \u00eatre transform\u00e9e en un jugement g\u00e9n\u00e9ral sur la valeur civilisationnelle d\u2019une manifestation religieuse particuli\u00e8re. La seule invocation de la la\u00efcit\u00e9 ou de la neutralit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ne suffit pas \u00e0 ajouter ces principes \u00e0 la liste des buts conventionnels en tant que finalit\u00e9s autonomes. Il convient d\u2019examiner leur lien, dans un contexte d\u00e9termin\u00e9, avec la protection de l\u2019ordre ou des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. La l\u00e9galit\u00e9, le but l\u00e9gitime, la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 demeurent ainsi des \u00e9l\u00e9ments interd\u00e9pendants de l\u2019appr\u00e9ciation de toute ing\u00e9rence.<\/p>\r\n

1.2. La subsidiarit\u00e9 et la marge nationale d\u2019appr\u00e9ciation<\/strong><\/p>\r\n

Le principe de subsidiarit\u00e9 implique que les autorit\u00e9s nationales, au premier rang desquelles les juridictions internes, assument la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de garantir les droits consacr\u00e9s par la Convention, sous le contr\u00f4le europ\u00e9en du respect des obligations qui en d\u00e9coulent. Le Protocole n\u00b0 15, entr\u00e9 en vigueur le 1er ao\u00fbt 2021, a consacr\u00e9 la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la subsidiarit\u00e9 et \u00e0 la marge nationale d\u2019appr\u00e9ciation dans le pr\u00e9ambule de la Convention [2]. Cette marge ne constitue toutefois pas une autorisation g\u00e9n\u00e9rale de restreindre les droits, et son \u00e9tendue n\u2019est pas identique dans toutes les affaires. La nature du droit, le statut juridique de la personne concern\u00e9e, les caract\u00e9ristiques de l\u2019institution, le contexte national et la qualit\u00e9 de la mise en balance op\u00e9r\u00e9e au niveau interne sont autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments pertinents. Ce que la Cour admet dans une situation particuli\u00e8re ne devient pas automatiquement une obligation qu\u2019elle imposerait aux autres \u00c9tats parties.<\/p>\r\n

2. Les applications jurisprudentielles : diversit\u00e9 des statuts et des contextes<\/strong><\/p>\r\n

2.1. Dahlab c. Suisse : la neutralit\u00e9 de l\u2019enseignante dans l\u2019\u00e9cole primaire<\/strong><\/p>\r\n

Dans sa d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2001, la Cour a examin\u00e9 l\u2019interdiction faite \u00e0 une enseignante d\u2019une \u00e9cole primaire publique de porter le foulard dans l\u2019exercice de ses fonctions. Elle a accord\u00e9 de l\u2019importance \u00e0 la nature de sa fonction, en tant que repr\u00e9sentante de l\u2019institution scolaire, au jeune \u00e2ge des \u00e9l\u00e8ves et aux exigences de neutralit\u00e9. Sa motivation \u00e9voque l\u2019effet potentiel d\u2019un signe religieux visible sur les enfants, ainsi que des consid\u00e9rations d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de tol\u00e9rance [4]. Cette d\u00e9cision soul\u00e8ve n\u00e9anmoins une interrogation doctrinale l\u00e9gitime sur la mesure dans laquelle un effet symbolique suppos\u00e9 peut \u00eatre retenu sans d\u00e9monstration d\u2019un acte de pros\u00e9lytisme ou d\u2019une pression concr\u00e8te. La Cour avait elle-m\u00eame relev\u00e9 que l\u2019enseignante avait port\u00e9 le foulard pendant un certain temps sans que des plaintes aient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es concernant la qualit\u00e9 de son enseignement. Soulever cette question ne revient pas \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre les particularit\u00e9s de l\u2019enseignement primaire, mais \u00e0 inviter \u00e0 distinguer les exigences de neutralit\u00e9 professionnelle de l\u2019attribution au foulard d\u2019une signification sociale unique et immuable.<\/p>\r\n

2.2. Leyla \u015eahin c. Turquie : l\u2019universit\u00e9 et le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9<\/strong><\/p>\r\n

Dans son arr\u00eat de Grande Chambre du 10 novembre 2005, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que les restrictions au port du foulard \u00e0 l\u2019universit\u00e9 dont elle \u00e9tait saisie ne violaient pas l\u2019article 9, compte tenu du cadre constitutionnel et juridique turc, de la la\u00efcit\u00e9 et de la marge nationale d\u2019appr\u00e9ciation [5]. La majorit\u00e9 a ainsi illustr\u00e9 un contr\u00f4le influenc\u00e9 par le contexte institutionnel, politique et juridique national, plut\u00f4t que par une appr\u00e9ciation abstraite du symbole religieux. La juge Fran\u00e7oise Tulkens s\u2019est cependant \u00e9cart\u00e9e de la majorit\u00e9, discutant notamment le caract\u00e8re suffisant des motifs invoqu\u00e9s pour restreindre la libert\u00e9, la signification du choix de la femme de porter le foulard et son lien pr\u00e9sum\u00e9 avec l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les sexes. Cette opinion ne constitue pas la solution de la Cour, mais montre que l\u2019application du principe de proportionnalit\u00e9 peut conduire \u00e0 des appr\u00e9ciations diff\u00e9rentes, m\u00eame lorsque les principes juridiques g\u00e9n\u00e9raux font l\u2019objet d\u2019un accord.<\/p>\r\n

2.3. Dogru et Kervanci c. France, et Mikyas et autres c. Belgique : la r\u00e9glementation scolaire<\/strong><\/p>\r\n

Dans les arr\u00eats Dogru c. France et Kervanci c. France, rendus le 4 d\u00e9cembre 2008, la Cour a examin\u00e9 l\u2019exclusion de deux \u00e9l\u00e8ves ayant refus\u00e9 de retirer leur foulard pendant les cours d\u2019\u00e9ducation physique. Elle a conclu \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article 9 au regard des circonstances propres \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la participation aux activit\u00e9s scolaires et \u00e0 la r\u00e9glementation applicable. Il convient de pr\u00e9ciser que les faits de ces deux affaires \u00e9taient ant\u00e9rieurs \u00e0 la loi fran\u00e7aise de 2004 sur les signes religieux ostensibles dans les \u00e9coles publiques [6]. Dans la d\u00e9cision Mikyas et autres c. Belgique du 9 avril 2024, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable une requ\u00eate relative \u00e0 une interdiction g\u00e9n\u00e9rale des signes convictionnels visibles dans des \u00e9tablissements relevant de l\u2019enseignement officiel de la Communaut\u00e9 flamande. Elle a examin\u00e9 les justifications avanc\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales, ainsi que la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9glementation, qui ne visait pas exclusivement le foulard islamique [7]. Il ne saurait en \u00eatre d\u00e9duit que la Cour exige, dans chaque cas, la preuve d\u2019un trouble effectivement survenu dans l\u2019\u00e9tablissement avant d\u2019admettre une r\u00e9glementation pr\u00e9ventive. Elle ne dispense toutefois pas les autorit\u00e9s nationales de fournir des motifs pertinents ni de soumettre l\u2019ing\u00e9rence \u00e0 la mise en balance conventionnelle. L\u2019admission d\u2019une r\u00e9glementation d\u00e9termin\u00e9e n\u2019implique pas davantage que toute restriction scolaire, quelle que soit son \u00e9tendue, serait n\u00e9cessairement proportionn\u00e9e.<\/p>\r\n

2.4. Ebrahimian c. France : les obligations des agents du service public hospitalier<\/strong><\/p>\r\n

Dans son arr\u00eat du 26 novembre 2015, la Cour a conclu \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article 9 \u00e0 propos du non-renouvellement du contrat d\u2019une agente d\u2019un h\u00f4pital public \u00e0 la suite de son refus de retirer son foulard pendant son travail. Elle a tenu compte de la nature des fonctions, des r\u00e8gles de neutralit\u00e9 du service public et des garanties entourant la d\u00e9cision [8]. L\u2019int\u00e9r\u00eat de cet arr\u00eat r\u00e9side dans la distinction entre les obligations de la personne qui agit au nom du service public et les droits de celle qui b\u00e9n\u00e9ficie de ses prestations : la seule pr\u00e9sence de ces deux personnes dans la m\u00eame institution ne rend pas leurs situations juridiques identiques.<\/p>\r\n

2.5. Ahmet Arslan et autres c. Turquie et Lachiri c. Belgique : les personnes en dehors de la fonction publique<\/strong><\/p>\r\n

Dans l\u2019arr\u00eat Ahmet Arslan et autres c. Turquie du 23 f\u00e9vrier 2010, la Cour a constat\u00e9 une violation de l\u2019article 9 en raison de la condamnation de personnes pour le port de v\u00eatements religieux dans l\u2019espace public, en relevant qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas des agents publics exer\u00e7ant l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Bien que cette affaire ne concerne pas sp\u00e9cifiquement le foulard f\u00e9minin, elle met en \u00e9vidence l\u2019importance de la qualit\u00e9 de la personne et du lieu public dans l\u2019appr\u00e9ciation des restrictions vestimentaires \u00e0 caract\u00e8re religieux [9]. Dans l\u2019arr\u00eat Lachiri c. Belgique du 18 septembre 2018, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que le refus de laisser une femme acc\u00e9der \u00e0 une salle d\u2019audience en raison de son refus de retirer son foulard, alors qu\u2019elle s\u2019y pr\u00e9sentait en qualit\u00e9 de citoyenne et non de repr\u00e9sentante de l\u2019\u00c9tat, avait port\u00e9 atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 religieuse. Il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, dans les circonstances de l\u2019affaire, que son comportement avait perturb\u00e9 l\u2019audience ou manqu\u00e9 au respect d\u00fb \u00e0 la justice [10]. Cet arr\u00eat souligne que la neutralit\u00e9 du tribunal, en tant qu\u2019institution, n\u2019implique pas n\u00e9cessairement d\u2019imposer la m\u00eame neutralit\u00e9 religieuse aux justiciables.<\/p>\r\n

2.6. S.A.S. c. France : distinguer la dissimulation du visage du foulard couvrant les cheveux<\/strong><\/p>\r\n

L\u2019arr\u00eat de Grande Chambre du 1er juillet 2014 portait sur l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de dissimuler son visage dans l\u2019espace public, et non sur le simple fait de couvrir ses cheveux d\u2019un foulard. Dans les circonstances de l\u2019affaire, la majorit\u00e9 a admis de rattacher la notion de \u00ab vivre ensemble \u00bb \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui au titre de l\u2019article 9 et a conclu \u00e0 l\u2019absence de violation, tout en reconnaissant la d\u00e9licatesse de cette notion et les risques d\u2019une utilisation extensive [11]. La rigueur m\u00e9thodologique impose ici deux pr\u00e9cisions. Premi\u00e8rement, l\u2019expression \u00ab vivre ensemble \u00bb ne figure pas litt\u00e9ralement au second paragraphe de l\u2019article 9 : elle est apparue dans le cadre d\u2019une interpr\u00e9tation judiciaire d\u2019un but conventionnel express\u00e9ment pr\u00e9vu. Deuxi\u00e8mement, l\u2019arr\u00eat concerne la dissimulation du visage et les consid\u00e9rations particuli\u00e8res qu\u2019elle soul\u00e8ve au regard des interactions sociales ; il ne saurait donc \u00eatre transpos\u00e9 automatiquement au foulard qui laisse le visage d\u00e9couvert. Des opinions dissidentes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es dans cette affaire, ce qui confirme la persistance du d\u00e9bat sur les limites de cette mise en balance.<\/p>\r\n

3. Une lecture doctrinale du crit\u00e8re de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9<\/strong><\/p>\r\n

3.1. L\u2019absence de r\u00e8gle unique applicable \u00e0 toutes les situations juridiques<\/strong><\/p>\r\n

La comparaison montre que l\u2019intensit\u00e9 et l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le de la Cour varient selon la relation juridique unissant la personne \u00e0 l\u2019institution. L\u2019enseignante et l\u2019agente du service public hospitalier sont soumises \u00e0 des obligations professionnelles qui ne s\u2019appliquent pas au m\u00eame degr\u00e9 \u00e0 une \u00e9tudiante, \u00e0 une justiciable ou \u00e0 une citoyenne dans la rue. Il faut n\u00e9anmoins \u00e9viter de faire de cette distinction une r\u00e8gle m\u00e9canique : l\u2019examen de la loi applicable, du but l\u00e9gitime, du degr\u00e9 d\u2019ing\u00e9rence et des garanties disponibles demeure n\u00e9cessaire dans chaque affaire. \u00c0 notre sens, la proportionnalit\u00e9 exige de v\u00e9rifier la pr\u00e9cision du risque ou de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 prot\u00e9ger, l\u2019existence d\u2019un lien raisonnable entre cet int\u00e9r\u00eat et la restriction, l\u2019\u00e9tendue et la dur\u00e9e de l\u2019ing\u00e9rence, la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des moyens moins attentatoires \u00e0 la libert\u00e9 et ses cons\u00e9quences sur l\u2019\u00e9ducation, le travail et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Ces \u00e9l\u00e9ments rel\u00e8vent d\u2019une grille d\u2019analyse doctrinale \u00e0 appliquer aux faits de chaque affaire ; il ne convient pas de pr\u00e9sumer qu\u2019ils se retrouvent tous, int\u00e9gralement, dans chaque d\u00e9cision judiciaire. 3.2. Le port d\u2019un signe religieux n\u2019est pas synonyme de pros\u00e9lytisme abusif<\/strong><\/p>\r\n

Le d\u00e9bat exige de distinguer la manifestation d\u2019une appartenance religieuse par le v\u00eatement d\u2019un comportement comportant une contrainte, une pression ou des proc\u00e9d\u00e9s de pros\u00e9lytisme abusif. L\u2019arr\u00eat Kokkinakis c. Gr\u00e8ce du 25 mai 1993 a pr\u00e9cis\u00e9 que la manifestation des convictions peut comprendre la volont\u00e9 de convaincre autrui, tout en admettant la possibilit\u00e9 de restreindre certaines formes de pros\u00e9lytisme abusif en fonction des circonstances [3]. Il n\u2019a cependant pas affirm\u00e9 que le seul port du foulard constitue, en lui-m\u00eame, une pratique de pros\u00e9lytisme abusif. C\u2019est ici qu\u2019appara\u00eet l\u2019une des questions d\u00e9licates soulev\u00e9es par la d\u00e9cision Dahlab : suffit-il d\u2019attribuer un effet potentiel \u00e0 un symbole religieux pour le traiter comme une activit\u00e9 de pros\u00e9lytisme ? Une r\u00e9ponse abstraite, affirmative ou n\u00e9gative, ne nous para\u00eet pas appropri\u00e9e. Les diff\u00e9rences d\u2019\u00e2ge, de statut professionnel et de contexte peuvent justifier des appr\u00e9ciations distinctes ; la solidit\u00e9 de la motivation exige toutefois de ne pas substituer aux faits susceptibles d\u2019examen des repr\u00e9sentations st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es de la signification du symbole ou des intentions de la personne qui le porte.<\/p>\r\n

3.3. Les limites du recours aux valeurs d\u00e9mocratiques et culturelles<\/strong><\/p>\r\n

L\u2019expression \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb tire son sens juridique de son articulation avec les conditions de l\u2019article 9 et avec les principes de pluralisme, de tol\u00e9rance et de protection des droits. Elle ne doit pas \u00eatre comprise comme autorisant le juge \u00e0 classer les manifestations religieuses selon leur proximit\u00e9 suppos\u00e9e avec un mod\u00e8le civilisationnel unique. En m\u00eame temps, la critique d\u2019une telle classification n\u2019emp\u00eache pas la Cour d\u2019appr\u00e9cier les exigences de coexistence et de protection des droits d\u2019autrui dans les situations o\u00f9 le texte conventionnel et sa jurisprudence le permettent. L\u2019affaire S.A.S. permet de pr\u00e9ciser cette distinction : le juge europ\u00e9en a envisag\u00e9 le \u00ab vivre ensemble \u00bb comme une interpr\u00e9tation possible du but de protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, sans l\u2019ins\u00e9rer dans le texte comme une formule l\u00e9gislative autonome. Sur le plan scientifique, on ne saurait confondre cette \u00e9volution ult\u00e9rieure avec le second paragraphe de l\u2019article 9 dans sa r\u00e9daction d\u2019origine, ni s\u2019en servir pour trancher les questions relatives au foulard laissant le visage d\u00e9couvert sans analyse distincte.<\/p>\r\n

3.4. Le t\u00e9moignage de Strasbourg en 1999 et les limites de son utilisation<\/strong><\/p>\r\n

Nous revenons ici sur une observation formul\u00e9e par un intervenant lors d\u2019une session scientifique \u00e0 laquelle nous avons particip\u00e9 \u00e0 Strasbourg en 1999, \u00e0 propos de la motivation des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 de manifester sa religion. Nous avons compris son intervention comme une mise en garde contre le passage du crit\u00e8re de n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00e0 des justifications susceptibles de sugg\u00e9rer qu\u2019une manifestation religieuse serait, par elle-m\u00eame, contraire aux valeurs de civilisation ou r\u00e9v\u00e9latrice d\u2019un retard culturel. Son propos invitait essentiellement \u00e0 une motivation juridique objective, \u00e9vitant de laisser entendre un jugement pr\u00e9alable sur un symbole religieux. Nous pr\u00e9cisons que ce d\u00e9veloppement restitue le sens d\u2019une intervention entendue, sans en constituer une citation litt\u00e9rale document\u00e9e ni attribuer des expressions d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 la Convention ou \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire particuli\u00e8re. Il est \u00e9galement ant\u00e9rieur \u00e0 plusieurs des d\u00e9cisions \u00e9tudi\u00e9es, dont la d\u00e9cision Dahlab de 2001. Nous le pr\u00e9sentons donc comme un point de d\u00e9part pour une r\u00e9flexion critique sur la m\u00e9thode de motivation, et non comme la preuve que l\u2019intervenant aurait comment\u00e9 une jurisprudence qui n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 rendue. Cette r\u00e9flexion prolonge notre int\u00e9r\u00eat scientifique pour la libert\u00e9 religieuse et le respect des symboles religieux, abord\u00e9s dans notre article de 2019 [1], sans pr\u00e9supposer une ligne jurisprudentielle unique ni une position pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Cour europ\u00e9enne. Une lecture rigoureuse de la jurisprudence exige de pr\u00e9senter \u00e0 la fois ce qu\u2019elle autorise et ce qu\u2019elle limite, de distinguer les d\u00e9cisions majoritaires des opinions s\u00e9par\u00e9es, ainsi que la r\u00e8gle jurisprudentielle de l\u2019opinion doctrinale.<\/p>\r\n

Conclusion<\/strong><\/p>\r\n

Les d\u00e9cisions s\u00e9lectionn\u00e9es montrent que la protection de la libert\u00e9 de porter le foulard dans le syst\u00e8me europ\u00e9en n\u2019est pas absolue dans toutes ses manifestations, pas davantage que sa restriction ne constitue une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale et constante. La subsidiarit\u00e9 et la marge nationale d\u2019appr\u00e9ciation laissent aux autorit\u00e9s internes une latitude pour r\u00e9glementer certaines institutions, sans supprimer le contr\u00f4le de la Cour europ\u00e9enne sur la l\u00e9galit\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9. La valeur d\u2019une jurisprudence rigoureuse r\u00e9side dans la distinction entre neutralit\u00e9 de l\u2019institution et libert\u00e9 de l\u2019individu, entre simple manifestation des convictions et pros\u00e9lytisme abusif, ainsi que dans le refus des pr\u00e9jug\u00e9s culturels dans la motivation des restrictions. Les faits, les buts conventionnels et les garanties effectives doivent ainsi demeurer au fondement de la mise en balance judiciaire. R\u00e9f\u00e9rences et renvois<\/strong><\/p>\r\n

1. Sidi Mohamed Ould Cheina, \u00ab La libert\u00e9 religieuse et le devoir de respecter les symboles religieux \u00bb, article publi\u00e9 en fran\u00e7ais sur Cridem le 6 ao\u00fbt 2019, repris de Le Calame.<\/p>\r\n

2. Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, article 9 ; Protocole n\u00b0 15 portant amendement \u00e0 la Convention, entr\u00e9 en vigueur le 1er ao\u00fbt 2021.<\/p>\r\n

3. Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Kokkinakis c. Gr\u00e8ce, arr\u00eat du 25 mai 1993, requ\u00eate n\u00b0 14307\/88.<\/p>\r\n

4. Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Dahlab c. Suisse, d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2001, requ\u00eate n\u00b0 42393\/98.<\/p>\r\n

5. Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Grande Chambre, Leyla \u015eahin c. Turquie, arr\u00eat du 10 novembre 2005, requ\u00eate n\u00b0 44774\/98, et opinion dissidente de la juge Fran\u00e7oise Tulkens.<\/p>\r\n

6. Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Dogru c. France (n\u00b0 27058\/05) et Kervanci c. France (n\u00b0 31645\/04), arr\u00eats du 4 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\r\n

7. Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Mikyas et autres c. Belgique, d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 du 9 avril 2024, requ\u00eate n\u00b0 50681\/20.<\/p>\r\n

8. Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Ebrahimian c. France, arr\u00eat du 26 novembre 2015, requ\u00eate n\u00b0 64846\/11.<\/p>\r\n

9. Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Ahmet Arslan et autres c. Turquie, arr\u00eat du 23 f\u00e9vrier 2010, requ\u00eate n\u00b0 41135\/98.<\/p>\r\n

10. Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Lachiri c. Belgique, arr\u00eat du 18 septembre 2018, requ\u00eate n\u00b0 3413\/09. 11. Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Grande Chambre, S.A.S. c. France, arr\u00eat du 1er juillet 2014, requ\u00eate n\u00b0 43835\/11, notamment les paragraphes relatifs au \u00ab vivre ensemble \u00bb.<\/p>\r\n

12. Greffe de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Guide sur l\u2019article 9 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, mise \u00e0 jour du 5 mars 2026 ; document d\u2019orientation ne liant pas la Cour<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par le magistrat Cheikh Sidi Mohamed Oul Che\u00efna , proportionnalit\u00e9 et marge nationale d\u2019appr\u00e9ciation : lecture juridique d\u2019une s\u00e9lection de d\u00e9cisions jusqu\u2019en 2026 Contribution scientifique personnelle, pr\u00e9sent\u00e9e dans le respect des devoirs de r\u00e9serve et de responsabilit\u00e9 professionnelle et morale, et n\u2019exprimant la position officielle d\u2019aucune institution. Introduction La r\u00e9glementation du port du foulard islamique …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":126109,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,2,17],"tags":[],"class_list":["post-126108","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-mauritanie","category-tribune-libre"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/essada.info\/fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/126108","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/essada.info\/fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/essada.info\/fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/essada.info\/fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/essada.info\/fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=126108"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/essada.info\/fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/126108\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":126117,"href":"https:\/\/essada.info\/fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/126108\/revisions\/126117"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/essada.info\/fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/126109"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/essada.info\/fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=126108"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/essada.info\/fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=126108"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/essada.info\/fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=126108"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}